Lexique LMNP
Sommaire
Article 606 du Code Civil
L'article 606 du Code civil précise que : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
Les grosses réparations de l'article 606 du code civil sont aujourd'hui systématiquement à la charge des propriétaires depuis le décret du 3 novembre 2014 de la Loi Pinel. Ce décret stipule en effet que les travaux liés à l'article 606 du code civil ne peuvent plus être à la charge du locataire. Même si elle n'est pas d'ordre public, cette disposition conduit à la fin du concept de loyer triple net.
Article 605 du Code Civil
L'article 605 définit les réparations d'entretien classiques comme la peinture, les entretiens électriques, le changement de porte ou la réparation de serrure. Il englobe toutes les charges permettant de conserver le bien dans un bon état d'image général.
aRTICLE 39C DU CODE Code Général des Impôts
L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État. — V. Ann. II, art. 30 et 32.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Amortissement
L’amortissement d'un bien immobilier consiste à déduire de vos recettes locatives vos charges habituelles, dont les intérêts d’emprunt, mais aussi la valeur de votre bien immobilier. L’amortissement vient ainsi diminuer le résultat imposable de votre activité du loueur en meublé, et vous réalisez une économie d’impôt. L’amortissement est indissociable de la défiscalisation LMNP et compatible avec l’investissement en résidence services. Grâce au principe de différé d’amortissement, il est possible de défiscaliser quasiment 100% des revenus générés par votre location en LMNP, tout en profitant des avantages (pas de souci de gestion, sécurité des revenus…) liés au bail commercial !
Bail Commercial
Un bail commercial est avant tout un bail c'est à dire un contrat de location par lequel une partie appelée "bailleur" loue en échange d'un loyer un bien à un locataire appelé "preneur".
Un bail commercial désigne un contrat de bail portant sur des locaux utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale via l'existence d'un fonds de commerce ou artisanal.
baux dits « triple net »
Les baux dits « triple net » (appelé aussi « net net net ») assurent au propriétaire une rentabilité nette comme son nom l'indique.
Ce type de bail transmet la totalité des charges au locataire, notamment celles qui reviennent habituellement au propriétaire :
- les grosses réparations ;
- les travaux de mise aux normes ;
- l’assurance de l’immeuble ;
- les honoraires de gestion ;
- et la taxe foncière.
Pour le propriétaire-bailleur, le bail « triple net » permet de récupérer la totalité des dépenses liées à l’immeuble loué afin d’obtenir une rentabilité nette conséquente !
BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
CGA (centre de gestion agréé)
Un centre de gestion agréé (CGA) est une association créée par les services fiscaux pour aider les petites entreprises dans leurs démarches. Accompagnement pour la gestion quotidienne, assistance en matière fiscale LMNP, prévention des difficultés font partie de ses attributions. L’adhésion à un CGA n’est pas obligatoire mais donne accès à de nombreux avantages dont des réductions fiscales grâce à une attestation qui vous est fournie au moment de votre adhésion.
En tant qu’investisseur LMNP relevant du régime réel normal ou simplifié, vous avez intérêt à adhérer à un CGA pour vous faciliter la gestion de votre bien immobilier. Le coût de cette adhésion est compris entre 150 et 250 par an. Contrairement à la CFE qui est obligatoire, cette cotisation est facultative. En revanche, les avantages sont nombreux donc il est recommandé à tous les investisseurs en LMNP d’y recourir.
L’adhésion à un CGA permet également de bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité dans la limite de 915 euros. Attention, cette réduction ne vous concerne que si vous réalisez moins de 70.000 euros de chiffre d’affaires sur votre activité de location meublée, et que vous avez opté pour le régime réel.
Clause résolutoire
Une clause résolutoire est une clause qui prévoit la rupture d'un contrat dans certaines circonstances. Une clause résolutoire s'applique toute la durée du bail et elle continue à s'appliquer s'il est renouvelé.
Copropriété
Immeuble ou ensemble d'immeubles divisés en plusieurs lots. Chaque lot est détenu par un propriétaire différent. Le statut de copropriété est instauré dès l'appropriation de l'immeuble par deux propriétaires différents, par le biais des lots.
Déficit foncier
Le déficit foncier vous permet de réduire vos impôts en investissant dans l’immobilier de services neuf et/ou ancien, comme un bien en résidences services seniors. Pour calculer le déficit foncier, déduisez de votre revenu brut (les loyers encaissés pendant l’année) l’ensemble des charges déductibles (charges financières, non financières ou liées aux travaux de votre bien). Si la somme des charges est supérieure aux loyers, votre revenu net est négatif, vous constatez alors ce qu’on appelle un déficit foncier. Il est doncimputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700€ et n’est pas plafonné fiscalement.
Droit de séjour
De nombreux gestionnaires exploitants proposent aux investisseurs qui achètent un logement en résidence de tourisme de bénéficier de quelques semaines d'occupation chaque année, pas forcément dans le logement acheté, mais dans un autre similaire.
Les investisseurs peuvent aussi se voir proposer d'utiliser ces semaines d'occupation dans d'autres résidences du groupe, ou parfois même, moyennant des frais supplémentaires, à l'étranger. Un point à considérer avant d'acheter lorsque l'on souhaite varier ses lieux de séjour.
EHPAD
Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont des maisons de retraite médicalisées qui proposent un accueil en chambre. Les EHPAD s’adressent à des personnes généralement âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien.
Exploitant de résidence
Un gestionnaire de résidences services – Dans le cadre d'un bail commercial, c'est lui qui exploite la résidence services au quotidien et assure les services promis. Il verse un loyer à chaque copropriétaire (investisseur LMNP), et se charge de trouver des locataires.
Gestionnaire exploitant
En immobilier géré, le gestionnaire désigne la société qui va exploiter au quotidien une résidence qui offre à ses locataires un hébergement avec des services. Il verse ensuite les loyers perçus aux investisseurs, propriétaires des murs. On trouve parmi les résidences gérées, les résidences de tourisme, les résidences étudiantes, les résidences senior, les résidences affaires et les EHPAD.
LE RÔLE DU GESTIONNAIRE EXPLOITANT D’UNE RÉSIDENCE DE SERVICES
- trouver des locataires pour remplir la résidence
- gérer le quotidien avec des services adaptés
- entretenir les locaux: entretien courant ou parfois les gros travaux
- Verser les loyers aux propriétaires bailleurs, quel que soit le remplissage de la résidence.
L’exploitant d’une résidence gérée loue généralement les bâtiments qu'il exploite pour son activité via un bail commercial. Il est propriétaire d'un fonds de commerce et de ce fait sera indemnisé de la perte de son fonds si le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur, sauf dans les cas d'un refus de renouvellement motivé par des fautes.
Il a l'obligation de respecter son bail commercial, notamment par le versement d'un loyer , généralement indexé
Indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice : Atteinte à la situation financière, perte d'argent causé au locataire par le non-renouvellement du bail.
Indexation
L'indexation est un mécanisme utilisé dans les contrats qui s'étalent dans le temps et notamment sur des longues périodes. L'indexation est en le mécanisme qui permet de faire varier un montant selon l'évolution d'un indice (d'où le terme d'indexation d'ailleurs).
L'indexation est utilisée en immobilier pour faire évoluer les loyers. En effet, un bail et notamment un bail commercial peut durer de longues périodes (minimum de 9 ans pour un bail commercial) et se renouveler de sorte qu'un montant agrée au début d'un bail commercial pourra continuer à servir de référence pendant plusieurs décennies.
Indice de Référence des Loyers - IRL
L'Indice de Référence des Loyers - IRL est l'indice utilisé pour l'indexation des loyers des logements vides et meublés. Selon la rédaction choisie dans le bail commercial, il s'applique aux loyers perçus par les investisseurs LMNP en résidence services.
L'Indice de Référence des Loyers - IRL est déterminé trimestriellement et correspond à l'évolution sur les 12 derniers mois des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'Indice de Référence des Loyers - IRL étant publié chaque trimestre, il y a donc quatre résultats différents par an.
Pour calculer l'évolution du loyer d'un appartement donné, il faut se reporter à l'évolution d'une année sur l'autre de l'Indice de Référence des Loyers - IRL mentionné au bail. Sans mention dans le bail, il faudra retenir le dernier Indice de Référence des Loyers - IRL trimestriel publié lors de la signature du bail.
Indice des Loyers Commerciaux - ILC
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice utilisé pour la révision annuelle du montant du loyer d'un bail commercial. Il est publié chaque trimestre par l'Insee. La formule de calcul de l'ILC retenue a été modifiée par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022. L'évolution de l'ILC est aujourd'hui calculée à partir de l'indice des prix à la consommation pour 75 % et des coûts de la construction pour les 25 % restants. Désormais, l'Insee ne tient plus compte du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui comptait pour 25 % dans le calcul de l'ILC. L'indice des loyers commerciaux n'est applicable qu'aux locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'aux artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). L'Indice peut donc être utilisé pour la révision des loyers des locaux commerciaux ou artisanaux.
Investissement en LMNP occasion
Un investissement en LMNP occasion revient à réaliser un investissement immobilier sous le statut LMNP dans un bien ancien et qui a déjà été exploité par son précédent propriétaire sous le statut de LMNP.
Un investissement en LMNP occasion à l'avantage de faire bénéficier du statut LMNP. Ce statut, ou en version longue, Loueur en Meublé Non Professionnel, est un statut fiscal recherché. Ce régime fiscal permet en effet :
- de ne pas ou peu payer d'impôts sur les loyers essentiellement grâce à la déductibilité des dotations aux amortissements. La prise en compte des dotations aux amortissements dans les charges déductibles peut en effet permettre de réduire totalement ou partiellement les loyers imposables.
- de profiter du régime des particuliers pour l'imposition des plus-values lors de la revente LMNP.
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
L'expression Loueur en Meublé Non Professionnel est également connue dans sa version courte "LMNP" et désigne à la base un régime fiscal.
Ce régime s'applique à des investissements en immobilier locatif réalisés par des particuliers.
Le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel peut être particulièrement avantageux par l'absence, totale ou partielle, d'impôts sur les loyers et par des conditions de faveur d'imposition de la plus value lors de la revente qu'il procure aux investisseurs immobiliers. Par extension et par usage, ce terme désigne aujourd'hui un investissement en immobilier locatif réalisé sous le régime du meublé.
LMP (Loueur en Meublé Professionnel)
Le terme Loueur en Meublé Professionnel, ou en version courte LMP, est un statut fiscal. Ce statut fiscal concerne les investisseurs en immobilier locatif qui mettent leurs biens en location sous le régime de la location meublée.
Le statut du Loueur en Meublé Professionnel est le pendant professionnel du statut plus courant du LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel.
En effet, si mettre en location meublée des biens d'habitation constitue l'activité principale de son propriétaire, c'est le statut du LMP qui s'applique. Sinon et à défaut, ce sera celui du LMNP. Pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, LMP, il faut respecter les cinq conditions suivantes :
- Etre propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers ;
- Les mettre en location sous le régime de la location meublée ;
- Retirer plus de 23 000 euros de recettes locatives (loyers + charges) par an ;
- Que ces recettes locatives constituent plus de 50% des recettes du foyer fiscal ;
- Etre inscrit au Registre du commerce et des Sociétés – RCS en tant que Loueur en Meublé Professionnel – LMP.
Période triennale
Le terme "période triennale" est un terme spécifique au domaine du bail commercial qui désigne les subdivisions de la durée totale d'un bail en sous périodes de trois ans chacune. Un bail commercial dispose en effet d'une durée totale (minimum de 9 ans, parfois plus, rarement plus de 12 ans). Cette durée totale est elle même subdivisée en périodes triennales qui se terminent donc au bout de 3, 6 et 9 ans après le début du bail. De cette situation découle le fait qu'on parle souvent dans le langage courant de bail 3/6/9.
Récupération TVA
Lorsque vous acquérez un logement neuf proposant un certain nombre de services, vous pouvez vous faire rembourser la TVA. Un avantage fiscal non négligeable, soumis à certaines conditions et démarches administratives. Pour récupérer la TVA lors d’un investissement immobilier, vous devez posséder le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) afin de pouvoir faire une demande de numéro TVA auprès de l’administration fiscale. Vous devez également conserver votre bien durant 20 ans, au risque de devoir rembourser la TVA au prorata des années de non-détention.
Renouvellement du bail commercial
Le bailleur dispose de plusieurs possibilités quant au renouvellement du bail. Il peut en effet, 6 mois au moins avant le terme du bail, donner congé au locataire par acte d’huissier pour :
- Renouveler le bail pour une durée de 9 ans
- Arrêter le bail
A savoir : le bailleur peut aussi donner congé avec une offre de renouvellement sous conditions suspensives : le locataire a droit au renouvellement du bail à condition qu’il réalise certains travaux.
En cas de non renouvellement du bail, le bailleur doit indiquer dans le congé les raisons de sa décision, et indiquer au locataire la possibilité de contester le congé ou demander une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé.
Sous certaines conditions, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité d’éviction à son locataire. Ces conditions sont les suivantes :
- le bailleur peut justifier d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire.
- au jour du congé le locataire ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la propriété commerciale ;
- l'immeuble en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative doit être totalement ou partiellement démoli ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état ;
- le bailleur peut proposer au locataire un local équivalent au sien
Le bailleur qui aurait été condamné à verser une indemnité d'éviction peut s'y soustraire s'il renonce au congé au maximum 15 jours après que la décision de justice soit devenue définitive, c'est-à-dire à l'expiration du délai de recours. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. On dit qu’il exerce son droit de repentir.
Résidence Affaires
Une résidence affaires est une résidence services c'est-à-dire un bâtiment dans lequel les usagers bénéficient, en plus d'un logement, de services. Dans le cas d'une résidence affaires, ces services sont conçus et spécialement pensés pour les voyageurs d'affaires.
Les résidences affaires sont également connus sous les noms d'appart'hôtels. Les résidences affaires se positionnent ainsi comme des alternatives à l'hôtel avec généralement des logements plus grands et dont l'équipement peut plus faire penser à un appartement qu'à une chambre d'hôtel (présence d'une cuisine par exemple). Réaliser un investissement immobilier dans une résidence affaires peut se faire via un investissement LMNP soit neuf soit dans un bien ancien. Dans le cas d'un bien ancien, on parlera de LMNP occasion, LMNP d'occasion et LMNP ancien. Il s'agit d'investissements LMNP revendus par leurs anciens propriétaires en revente LMNP. Le LMNP ancien ou LMNP occasion présente l'important avantage d'exister à la différence du LMNP qui est vendu sur plan. Cela permet à l'investisseur de bénéficier d'une meilleure visibilité sur ce qu'il achète.
Résidence de Tourisme
Une résidence de tourisme est une résidence services c'est-à-dire un bâtiment dont les locataires vont profiter, en plus d'un hébergement, de services. Au delà de cela et dans le cas d'une résidence de tourisme, ces services sont conçus et spécialement pensés pour des touristes et vacanciers en station de ski avec, pour illustration, généralement un ou plusieurs des services suivants : la restauration, des gardes d'enfants, des activités et encore de la location de matériel.
Par rapport aux autres catégories de résidences services, une résidence de tourisme permet généralement à son propriétaire d'occuper gratuitement (ou à des tarifs préférentiels) son bien quelques semaines par an.
Résidence Etudiante
Une résidence étudiante est une résidence services c'est-à-dire un bâtiment qui offre à ses locataires en plus d'un hébergement, de services. Dans le cas d'une résidence étudiante, ces services sont conçus et spécialement pensés pour les étudiants et incluent généralement : petit déjeuner, accueil, ménage et/ou nettoyage du linge.
Réaliser un investissement immobilier dans une résidence étudiante peut se faire soit dans un actif neuf soit dans un bien ancien. Dans le cas d'un bien ancien, on parlera de LMNP occasion ou également de LMNP d'occasion et LMNP ancien. Il s'agit d'investissements LMNP qui ont été revendus par leurs anciens propriétaires dans le cadre d'une revente LMNP. Le LMNP ancien ou LMNP occasion présente l'important avantage d'exister à la différence du LMNP qui est vendu sur plan. Cela permet à l'investisseur de bénéficier d'une meilleure visibilité sur ce qu'il achète.
Résidence Senior
Une résidence senior est une résidence services c'est-à-dire un bâtiment dont les usagers bénéficient, en plus d'un hébergement, de services. Dans le cas particulier d'une résidence senior, ces services sont conçus et spécialement pensés pour les personnes âgées non dépendantes et incluent généralement :
- petit déjeuner,
- accueil,
- ménage et/ou nettoyage du linge,
- animations et loisirs.
Il convient de bien distinguer une résidence senior d'un EHPAD.
Un EHPAD est en effet une maison de retraite médicalisée dans laquelle les locataires sont des personnes dépendantes et reçoivent des soins médicaux.
Les EHPAD sont plus complexes et techniques que les résidences senior et sont également soumis à un contrôle étatique plus fort par le biais de la sécurité sociale notamment.
Investir dans une résidence senior peut se faire soit dans un actif neuf soit dans un bien ancien. Dans le cas d'un bien ancien, on parlera de LMNP occasion ou également de LMNP d'occasion et LMNP ancien.
Il s'agit d'investissements LMNP qui ont été revendus par leurs anciens propriétaires dans le cadre d'une revente LMNP.
Résidence Services
Une résidence services est un bâtiment qui fait bénéficier à ses usagers, en plus d'un hébergement, de services. Les principales catégories de résidence services sont :
- Les EHPAD - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
- Les résidences seniors
- Les résidences étudiantes
- Les résidences de tourisme : Mer et Montagne
- Les résidences d'affaires.
Réaliser un investissement en immobilier locatif dans une résidence services peut se faire généralement par le biais d'un investissement LMNP. Un investissement LMNP est un investissement immobilier qui permet de bénéficier du régime du LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel.
Revente LMNP
Le terme revente LMNP désigne le fait de revendre un investissement immobilier réalisé sous le statut du LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel. Les investissements immobiliers en LMNP concernent des biens d'habitation loués sous le régime du meublé c'est-à-dire avec suffisamment de meubles et d'équipements pour qu'un locataire puisse y vivre uniquement avec ses effets personnels.
La revente LMNP est un moment clé pour l'investisseur immobilier. C'est en effet au moment de la revente LMNP que se joue le succès ou l'échec de son investissement. Une revente réussie permet de clôturer positivement un investissement. Une revente LMNP ratée peut transformer un investissement en échec avec une perte en capital à la clé. La revente LMNP doit donc être préparée avec soin et à l'avance. En effet une revente LMNP implique une double spécificité :
- Avoir accès à des acheteurs investisseurs immobiliers : Un LMNP ancien peut être acheté uniquement par des investisseurs immobiliers et non pas par des particuliers qui souhaiteraient y résider. Un LMNP, surtout en résidence services, est par définition loué. C'est d'autant plus le cas des LMNP en résidence services qui sont loués à des gestionnaires dans le cadre de baux commerciaux.
- Etre capable de vendre un actif ancien avec une analyse spécifique pour chaque actif ce qui implique une organisation différente de la vente de LMNP neuf.
Tacite prolongation
Dans le domaine du bail commercial et notamment des résidences services en LMNP, arrivé en fin de bail commercial et dans le silence des parties, il y a tacite reconduction du bail. Cela ne veut pas dire qu'il y a renouvellement ou qu'un nouveau bail est généré mais que c'est uniquement l'ancien qui se prolonge jusqu'au moment où une des parties demandera le renouvellement ou la résiliation du bail.
Cette phase de tacite prolongation arrange parfois les locataires qui peuvent conserver une certaine liberté d'engagement mais, pour l'investisseur, elle est transitoire et avec prudence. Enfin, il faut également savoir que cette phase dure rarement indéfiniment, le locataire n'a en effet généralement pas intérêt à ce que le bail, par le jeu de la tacite prolongation, dépasse les 12 ans. Dans ce cas, le propriétaire pourrait alors demander un déplafonnement du loyer.
Tacite reconduction
De manière générale, la tacite reconduction désigne une clause juridique d'un contrat prévoyant le renouvellement automatique d'un contrat à son échéance dans le silence des parties c'est-à-dire sauf si une des parties au contrat s'y oppose. Ce type de clause est courant dans de nombreux contrats de la vie courante. C'est par exemple le cas de la plupart des contrats d'assurances ou de nombreux abonnements téléphoniques.
Dans le domaine de l'immobilier, c'est également le cas des baux d'habitation qui se renouvellent automatiquement à leur échéance sauf si une des parties a mentionné son intention d'y mettre fin. Dans le domaine de l'immobilier commercial et notamment des résidences services en LMNP, le principe reste le même mais ses conséquences peuvent varier quelque peu.
Cette phase de tacite prolongation arrange parfois les locataires qui peuvent ainsi conserver une certaine liberté d'engagement mais, du point de vue de l'investisseur, elle doit être considérée comme transitoire et avec prudence. Il faut savoir que cette phase dure rarement indéfiniment, le locataire n'a en effet pas intérêt à ce que le bail, par le jeu de la tacite prolongation, dépasse les 12 ans. Le propriétaire pourrait alors demander un déplafonnement du loyer.
Taux d'occupation
Le taux d'occupation est un concept utilisé notamment dans l'hôtellerie. Il désigne le pourcentage de chambres d'un hôtel qui sont occupées. Ce concept de taux d'occupation est également très pertinent en matière d'investissement en résidences services comme une résidence étudiante, une résidence de tourisme, une résidence affaire, une résidence senior ou encore un EHPAD.
Le taux d'occupation est un indicateur que l'on peut utiliser pour juger de la bonne exploitation d'une résidence services et de la solvabilité de son gestionnaire. Dans le cas d'un investissement LMNP en résidence services neuf, il n'est malheureusement pas possible de connaitre cet indicateur car, le bien n'étant pas encore construit (vente sur plan), la résidence est encore moins encore en exploitation. En revanche, pour un investissement LMNP en résidence services dans un LMNP d'occasion, LMNP ancien, LMNP occasion, la résidence existe et est en exploitation. Il est alors possible de connaître le taux d'exploitation et donc de bénéficier pour son investissement d'une forte visibilité et de mieux maîtriser les risques liés à un investissement immobilier.