Le renouvellement - comment ça marche ?
L'arrivée de la date de fin du contrat ne signifie pas qu'il est terminé.
La durée contractuelle d'un bail ne suffit pas à y mettre fin. Il doit faire l'objet d'une demande de congé émise par l'une des parties ou d'une demande de renouvellement.
Aux conditions du contrat initial, le bail se poursuivra au-delà du terme. Cette situation de prolongation tacite peut être rompue en respectant le même formalisme à savoir un congé délivré avec un préavis de 6 mois et pour la fin du trimestre civil ou bien une demande de renouvellement par le locataire.
Le congé délivré par le preneur :
Le preneur ne pourra prétendre à une indemnité d'éviction s'il quitte les lieux au terme convenu. Les lieux devront être conformes à l'état des lieux d'entrée.
Congé est délivré par le bailleur :
Le preneur aura droit au versement d'une indemnité d'éviction qui correspond au remplacement de la valeur du fonds de commerce si le congé comporte une offre ou un refus de renouvellement.
Demande de renouvellement formulé par le preneur
Le preneur peut demander le renouvellement de son bail, soit dans les 6 mois précédent, soit à tout moment pendant la tacite reconduction. La relation bailleur locataire est consolidée par cette demande.
- Le bail est résilié
- Elle oblige le bailleur à s'exprimer à défaut tacitement car il dispose de 3 mois pour manifester son refus ou son acceptation de la demande du bailleur. L'acceptation par le bailleur de la demande des locataires sera constituée par l'absence de réponse
Deux situations sont possibles :
- La clause et les conditions du bail initial doivent faire l'objet d'une nouvelle détermination si un nouveau bail doit être accepté par le bailleur
- Le bailleur doit payer l'indemnité d'éviction s'il refuse le renouvellement, ou bien exprimer les motifs de son refus de payer cette indemnité
Le délai doit être respecté pour la remise de l'avis de bail commercial.
L'avis sera délivré par lettre recommandée ou par huissier soit pour la durée contractuelle, soit pour la date d'expiration du délai de trois ans avec un préavis de 6 mois.
En revanche si l'on se trouve dans la situation d'une tacite reconduction les délais à respecter seront les congés délivrés pour le dernier jour du trimestre civil et un préavis de 6 mois.
Il existe un délai pour demander le renouvellement du bail commercial.
Il n'est pas nécessaire d'appliquer le délai de préavis. En cas de prorogation tacite pour le dernier jour du trimestre civil, il suffit d'émettre la demande de renouvellement.
Le courrier recommandé peut être utilisé pour livrer ces demandes, ou par l’exploit d’huissier.
