La gestion des assurances est clairement définie dans les baux commerciaux pour les biens en résidences de services. Voici les principales dispositions :
Responsabilité du locataire (gestionnaire)
- Le gestionnaire, locataire exploitant, prend en charge :
- Les assurances liées à son exploitation (responsabilité civile professionnelle, garantie de son activité commerciale, etc.).
- Les assurances des parties privatives (protection des biens intérieurs).
Responsabilité du propriétaire
- Les propriétaires assurent les parties communes via le syndic de copropriété, qui souscrit une assurance couvrant l’immeuble dans sa globalité.
- Bien que cette couverture soit théoriquement suffisante, la loi ALUR (26 mars 2014) impose à tous les copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle, qu’ils soient occupants ou non occupants.
- Cette assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire pour tous les biens en résidence de services.
Pourquoi souscrire une assurance PNO ?
- La PNO offre une couverture complémentaire en cas de sinistre non pris en charge par les assurances collectives du syndic ou celles du gestionnaire.
- Elle garantit également la conformité légale au statut de copropriété, conformément à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En résumé, le locataire exploitant s’occupe de ses propres assurances et celles des parties privatives, tandis que le propriétaire est responsable des assurances des parties communes et de son assurance individuelle obligatoire (PNO).
