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Quel est le cadre juridique du bail commercial ?

Quel est le cadre juridique du bail commercial ?

Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce, est ferme et de longue durée (minimum 9 ans). Il encadre les droits et obligations des parties, offrant une stabilité et une visibilité accrue pour les propriétaires.


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